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Accès à l'emploi

Recrutement dans le cadre de la voie contractuelle

Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle sur le fondement du décret n° 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut général des fonctionnaires de l'Etat). Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

Dans le cadre de sa politique d’insertion en faveur des personnes en situation de handicap et du protocole d’accord signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives, le CNRS ouvre chaque année des possibilités de recrutement par la voie contractuelle dont le nombre est proportionnel aux postes proposés aux concours externes. Les contrats de recrutement ont vocation à titulariser les agents bénéficiaires au bout de la période d'un an.

 

Recrutement en tant que chercheur

Depuis 2008, cette procédure de recrutement par la voie contractuelle est accessible aux personnes scientifiques qui sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui souhaitent intégrer le corps des chercheurs. Ce mode de recrutement constitue une voie d’accès complémentaire et dérogatoire à la fonction publique mais ne se substitue pas à la voie d’accès par concours qui reste le mode de recrutement normal et privilégié. Par conformité avec le concours de droit commun, l’appréciation des candidats par la voie contractuelle, basée sur la qualité des travaux de recherche, relève des sections concernées du Comité national de la recherche scientifique où siègent les experts de chaque discipline scientifique.

 

Recrutement en tant que personnel administratif ou technique

Dans les mêmes conditions, des emplois administratifs et techniques sont proposés chaque année aux personnes en situation de handicap dans une large gamme de métiers d’accompagnement de la recherche, exercés dans 8 branches d’activités professionnelles. La moitié de ces emplois au moins est proposée sur des niveaux de poste élevés (assistant ingénieur, ingénieur d’études et ingénieur recherche). Sélectionnés par des commissions d’experts au plus près du terrain, les agents recrutés selon ce mode de recrutement contribuent, comme les autres personnels, directement ou indirectement à la recherche au sein des unités de recherche, des services et directions du CNRS.

 

Contrat doctoral pour étudiant handicapé

Acteur de la formation des chercheurs, le CNRS reconduit chaque année son offre de contrats doctoraux à des étudiants en situation de handicap qui sont désireux acquérir, à l'issue d’un 3e cycle d’étude, une formation complémentaire par la recherche. Cette formation doit mener à l’obtention d’une thèse.

Ces formations sont spécialement financées dans le cadre du partenariat instauré entre le CNRS et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) à travers une convention de partenariat. Ces contrats sont destinés à compléter l’offre globale existante et ne sont pas exclusifs des autres types de formations susceptibles d’être accordées aux étudiants handicapés, porteurs d’un projet de thèse dans le cadre du financement des contrats doctoraux ordinaires.