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Dispositions légales

L’Obligation d’Emploi en faveur des Travailleurs Handicapés

 

La définition de l’obligation d’emploi :

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de salariés. Si tel n'est pas le cas, l'employeur privé est contraint de verser une contribution financière à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Il en est de même dans le secteur public : depuis le 1er janvier 2006, chaque employeur public se voit dans l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle auprès du FIPHFP (fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) entraînant le paiement d’une contribution financière si le taux légal d’emploi de 6 % n’est pas atteint.

 

L’employeur public peut s’acquitter de son obligation de plusieurs manières :

  • en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses personnels ;
  • en favorisant le maintien à l’emploi d’agents devenant handicapés en cours de carrière ;
  • en versant une contribution financière au FIPHFP ;
  • en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise ;
  • en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail »). Article L.5212-6 du Code du travail.

 

La notion de travailleur handicapé « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » :

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent dans les dispositions de la loi de 1987, modifiées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions concernent notamment l’accès à des dispositifs particuliers d’insertion ou à des aides financières. C’est aussi ce statut qui permet à l’employeur privé ou public de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés dans son entreprise ou son administration, lorsque c’est le cas et qu’il en a connaissance.

 

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Cette définition élargit la notion de handicap et un plus grand nombre de personnes peut ainsi bénéficier des nouveaux droits introduits par la loi.

Sont concernées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont la situation est précisée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du Code du travail :

  • Art. L.5212-13-1° - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • Art. L.5212-13-2° - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Art. L.5212-13-3° - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Art. L.5212-13-4° - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Art. L.5212-13-9° - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Art. L.5212-13-10° - les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • Art. L.5212-13-11° - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Le dispositif de RQTH

Les caractéristiques de la RQTH sont les suivantes :

  • permet d’accéder à un emploi auprès d'un employeur privé ou public, ainsi qu’à un ensemble de mesures pour favoriser l’insertion professionnelle ;
  • non définitive : elle est attribuée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans le plus souvent) et peut faire l’objet d’un renouvellement ;
  • dénomination administrative qui ne définit ni la nature du handicap, ni sa gravité ;
  • démarche volontaire, individuelle et confidentielle et qui ne mentionnera pas d’informations médicales : le CNRS ne peut donc pas contraindre un agent devenant handicapé en cours de carrière à engager une demande de reconnaissance. Pas plus qu’il ne peut le contraindre à déclarer son statut de travailleur handicapé auprès du SRH. Pour autant, les acteurs médico-sociaux peuvent accompagner cette reconnaissance administrative.

 

L’identification des agents BOE comptabilisables dans la déclaration annuelle à faire au FIPHFP relève de la responsabilité de l’administration du CNRS. Cette disposition est prévue par la CNIL qui dispense les employeurs d’une déclaration préalable de traitement dès lors que ce recensement répond à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (cf. Dispense n°1 - Délibération n°2004-096 du 9 décembre 2004).